CGV

Conditions générales

Article 1 : informations légales

1.1. Identification

www.incermed.com est le site de la marque INCERMED DISTRIBUTION.
Raison sociale INCERMED DISTRIBUTION
Nom responsable : Hervé GAGNEUR
Siège social : 599 Rue René Cassin
Téléphone : 03.84.73.97.97
E-mail : contact@incermed.com
Siret :

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, un conseiller est à votre disposition par Courriel : contact@incermed.com

1.2. La vente en ligne sur www.incermed.com
Le site www.incermed.com est présenté en langue française.
Les informations suivantes y figurent :
- La notice légale identifiant précisément la société,
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
- Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
- Des conseils et des informations pour décrire nos produits et vous aider à sélectionner les produits les mieux adaptés à vos cas.

1.3. Le client

L’emploi des implants SIGMA (et plus généralement des produits proposés à la vente sur le présent site internet) est réservé aux personnes qualifiées: chirurgiens dentistes ou chirurgiens maxillo-faciaux ayant suivi une formation qualifiante dans le domaine de l’implantologie. En complément, une formation spécifique à la pose des implants en zircone, ainsi qu’une formation supplémentaire pour la structure prothétique propre à ce type d’implant sont formellement recommandées. Incermed SA propose sur demande des cours de perfectionnement.
Toutes les informations relatives au Sigma Quatro figurent sur l’emballage.
Les implants, les pièces prothétiques ainsi que les instruments de pose INCERMED SA ont été conçuset développés pour être utilisées de façon conjointe. Il ne faut en aucun cas combiner l’utilisation de l’une ou plusieurs de ces pièces avec des produits provenant de gammes de produits concurrents.
La responsabilité du praticien sera engagée en cas de complications résultant d’indications inexactes, de problèmes liés à de mauvaises conditions d’asepsie ou de pratiques chirurgicales non adaptées; en aucun cas INCERMED SA ne pourra être tenu pour responsable de complications résultant d’une utilisation non-conforme à ces recommandations.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente

Toute commande que vous passerez sur le site incermed.com sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nos conditions générales de vente peuvent être modifiées dans l’année mais en les acceptants vous reconnaissez les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 2 / Offres INCERMED

2.1. Les conditions des offres

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.incermed.com
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après enregistrement de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception de votre commande.
Nous vous proposerons alors une solution de remplacement et si aucun accord ne pouvait être trouvé, alors votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L’identification des produits
Les photographies, textes, graphismes, informations techniques, modes d’emploi sont issu des documentations élaborées par Incermed ou par ses sous-traitant le cas échéant ; ces informations ne peuvent être reproduites sans notre contrôle et sans notre accord.

2.3. La commercialisation des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les produits présentés sur le site incermed, disposent tous du marquage CE et sont tous conforme à la directive 93/42/CEE. Par ailleurs INCERMED est également certifié ISO 9001 et ISO 13485.
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, INCERMED s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon les possibilités.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

2.4. Contre-indications d’utilisations et précautions d’utilisation

Il est obligatoire de se référer et de se conformer aux Contre-indications d’utilisations et précautions d’utilisation se trouvant sur les modes d’emploi de chaque produit.

Article 3 / Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre aux mieux aux inquiétudes de chacun en terme de fraudes, nous effectuons un contrôle systématique de chaque commande. Dans le cadre de ce contrôle nous pouvons être amenés à vous demander une copie de votre carte d’identité ou un justificatif professionnel.
A défaut de justificatif ou de pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 4 / Le paiement

4.1. Modalité de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
• Carte bancaire paiement en 1 fois, avec une liaison direct vers notre site bancaire sécurisé (CIC). Personne ormis notre banque n’accède à vos informations bancaires.
• Carte bancaire paiement en plusieures fois, avec une liaison direct vers notre site bancaire sécurisé (CIC). Les prélévements seront effectué à date anniversaire de la commande. Personne ormis notre banque n’accède à vos informations bancaires.
• Chèque,
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
• Virement bancaire,
Sur demande email, nous vous ferons parvenir notre RIB ainsi que les informations nécessaires au règlement par virement.

4.2. Paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole CIC et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3. Règlement en totalité

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande, pour les paiements en 1 fois, en plusieurs fois en fonction des conditions proposées le jour de la commande. Il est possible de règler en 5 fois auprès de notre banque avec votre carte bancaire, pour toutes commandes supérieures à 2000 euros TTC.

Article 5 : Livraison

5.1. Modalités de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Le transport des marchandises et leur livraison sont effectués par notre service de messagerie (GLS).

5.2. Frais de port

France : XXX pour toutes commandes.
Voir tarif livraison pour les autres pays.

5.3. Conditions de livraison

Votre commande est traitée sous 2 jours ouvrés après réception du paiement. GLS assure ensuite une livraison en 48H pour la France métropolitaine. Les colis possèdent une preuve de dépôt avec un numéro permettant leur suivi.
Lorsque le suivi colis de GLS annonce "colis livré", INCERMED le considérera comme tel, et aucune réclamation ne pourra être effectuée.

5.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison par GLS, dans les 3 jours ouvrés suivant la date d'expédition enregistrée par nos services nous vous suggérons de nous adresser un email à contact@incermed.com ou de prendre contact téléphonique avec notre service clientèle.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis

INCERMED ne pourra être tenu responsable d'un colis réceptionné en votre nom par un tiers, et perdu ensuite.
La personne qui reçoit le colis en signant le bon de livraison est responsable de celui-ci. A ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´y apporter toute son attention.

6.2. La vérification initiale

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez le mentionner sur le bon de livraison.

6.3. Vous repérez une anomalie ou un manque

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la GLS, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé ) vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.
Si vous décidez d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites sur l’anomalie constatée, et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie ". Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de manque ». De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et du constat d’une éventuelle anomalie. Nous traiterons toutes les réclamations reçues dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la commande. Vous devrez alors nous communiquer votre numéro de commande ou numéro de facture. Contactez nous à l'adresse suivante : contact@incermed.com

6.4. Vous constatez une erreur de livraison

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :
- par courriel à l’adresse suivante contact@incermed.com
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients à l’adresse suivante contact@incermed.com
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par mail à l’adresse suivante contact@incermed.com.
Un numéro de retour vous sera alors communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande

Nous n’accepterons des retours que de produits non ouverts et non entamés. L’emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas utilisé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

7.3. Cas d’une erreur ou de non conformité

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. Nous vous communiquerons alors la marche à suivre à nos frais.
Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation

Suivant la législation en vigueur, nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai coure à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

8.2. l´exercice du droit de rétractation

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client par mail à l’adresse suivante contact@incermed.com
Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions stipulées au dessus.

8.3. l´effet du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour.

Article 9 : Prix et Taxes

9.1. Calcul du prix

Les prix affichés sur le site internet s’entendent en euros hors frais de port et d’emballage.

9.2. Taxes

Pour les commandes livrées en France métropolitaine et dans les pays membres de la Communauté Économique Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.

Pour les commandes livrées dans un pays autre que la France métropolitaine et non membre de la Communauté Économique Européenne, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.
En conséquence, les prix s’entendent hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et taxes seront à la seule charge de l’Acheteur et relève de sa seule responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

Article 10 : Mentions légales & responsabilités

10.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

10.2. Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Incermed distribution – 599 rue rené cassin – 39300 champagnole ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

10.3. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le tribunal de commerce de Lons le Saunier (39).

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